CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)

Le site Accès Privilèges est exploité par :
EASL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 98 Boulevard Jean Jaurès – 78800 Houilles
SIREN : 101 632 305
SIRET : 101 632 305 00013
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Ci-après dénommée « EASL ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'utilisation et de souscription aux services proposés sur le site Accès Privilèges.
Toute utilisation du site ou souscription à une offre implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L'accès aux services proposés sur Accès Privilèges est réservé aux personnes disposant d'un Code Privilège valide délivré par un Comité Social et Économique (CSE), une association, une entreprise ou tout autre organisme partenaire.
Le Code Privilège est personnel et non cessible.
EASL se réserve le droit de vérifier à tout moment la validité du Code Privilège utilisé.
La souscription aux offres proposées sur la plateforme est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.
Toute personne mineure déclare agir sous la responsabilité et avec l'autorisation préalable de son représentant légal.

Accès Privilèges permet aux bénéficiaires éligibles d'accéder à des offres négociées auprès de partenaires, notamment dans les domaines du sport, du bien-être, des loisirs et des services.
Les offres disponibles peuvent varier selon le partenaire ayant attribué le Code Privilège, les accords commerciaux en vigueur et les conditions spécifiques applicables à chaque prestation.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées avant toute souscription.

Certaines offres et prestations accessibles via la plateforme Accès Privilèges sont proposées, exploitées ou exécutées par des partenaires indépendants de la société EASL.
Les caractéristiques, modalités d'accès, conditions d'utilisation, conditions de vente, conditions de résiliation ainsi que toute autre condition particulière applicables à ces offres sont définies par le partenaire concerné.
En validant une commande, une réservation, une adhésion ou une souscription à une offre proposée par un partenaire, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d'Utilisation et/ou conditions particulières applicables du partenaire concerné.
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation emporte également engagement de l'utilisateur à respecter les conditions contractuelles des partenaires auprès desquels il souscrit une offre par l'intermédiaire de la plateforme Accès Privilèges.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et les conditions particulières d'un partenaire concernant l'exécution de la prestation fournie par ce dernier, les conditions du partenaire prévalent pour les aspects relevant directement de sa prestation, dans le respect des dispositions légales applicables.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ou de la souscription.
Les tarifs peuvent varier selon les accords conclus avec les partenaires, les catégories de bénéficiaires et les offres sélectionnées.
Les prix sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables.
Les offres proposées sur la plateforme Accès Privilèges résultent de négociations conclues avec ses partenaires et sont présentées aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription.
EASL ne garantit pas que les tarifs proposés constituent, à tout moment, les tarifs les plus bas disponibles sur le marché ou auprès des partenaires concernés.
Le Client reconnaît que les partenaires peuvent modifier librement leurs prix, proposer des offres promotionnelles temporaires ou commercialiser des offres différentes par l'intermédiaire d'autres canaux de distribution.
Par conséquent, la constatation par le Client, postérieurement à sa souscription, d'un tarif inférieur ou d'une offre plus avantageuse proposée par un partenaire ou un tiers ne saurait engager la responsabilité d'EASL ni ouvrir droit à un remboursement, un avoir, une compensation ou une réduction du prix déjà payé.
Les commandes validées et payées demeurent fermes et définitives, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
EASL met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations et des tarifs affichés sur la plateforme Accès Privilèges.
Toutefois, des erreurs matérielles, techniques, typographiques ou informatiques peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'hypothèse où un prix manifestement erroné ou dérisoire serait affiché sur le site, EASL se réserve le droit d'annuler la commande concernée, même après sa validation, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, aucune prestation ne sera fournie au tarif erroné et les sommes éventuellement versées par le Client seront intégralement remboursées selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le Client reconnaît qu'un prix manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle de la prestation constitue une erreur manifeste ne pouvant valablement former le consentement des parties.
La responsabilité d'EASL ne pourra être engagée du fait de l'annulation d'une commande résultant d'une erreur manifeste de prix.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire au moyen d'une solution de paiement sécurisée.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et acceptation de la transaction par l'établissement bancaire concerné.
EASL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas d'incident de paiement, de refus d'autorisation bancaire, de fraude avérée ou suspectée, ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Après validation du paiement, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant sa commande à l'adresse électronique renseignée lors de son achat.
Lorsque l'offre souscrite le prévoit, le coupon, code d'accès, bon d'échange ou tout autre justificatif permettant de bénéficier de la prestation est transmis au Client par courrier électronique.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique communiquée lors de la commande et de consulter, le cas échéant, les dossiers « Courriers indésirables » ou « Spam ».
La délivrance du coupon ou justificatif électronique vaut exécution de l'obligation de délivrance du service numérique concerné.
La responsabilité d'EASL ne saurait être engagée en cas de non-réception du courrier électronique de confirmation résultant d'une erreur de saisie de l'adresse électronique par le Client, d'un dysfonctionnement de sa messagerie ou d'un filtrage effectué par son fournisseur de services de messagerie.
Le Client est tenu de conserver son coupon, code d'accès ou bon d'échange. Toute utilisation de celui-ci est réputée effectuée par le Client ou toute personne à laquelle il l'aurait communiqué.
Chaque coupon est valable pendant la période indiquée sur l'offre concernée ou sur le coupon transmis au Client. À l'expiration de cette période, le coupon devient automatiquement invalide et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ou prolongation, sauf disposition contraire prévue par le partenaire.
EASL ne saurait être tenue responsable en cas de perte, suppression, transmission à un tiers, vol ou utilisation frauduleuse d'un coupon après son envoi au Client.

Sauf indication contraire expressément portée à la connaissance du Client lors de la souscription d'une offre particulière, aucun abonnement souscrit via Accès Privilèges ne fait l'objet d'un renouvellement automatique.
Toute nouvelle souscription nécessite une démarche volontaire du Client.

L'utilisateur s'interdit notamment :
de communiquer son Code Privilège ou ses identifiants à un tiers ;
d'utiliser un compte dont il n'est pas titulaire ;
de contourner les mesures de sécurité du site ;
d'utiliser le site à des fins frauduleuses ;
de porter atteinte aux droits d'EASL ou de ses partenaires.

EASL met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l'accessibilité du site.
Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou pour tout événement indépendant de la volonté d'EASL.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que la fourniture du e-coupon intervient dès la validation du paiement. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et les e-coupons achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf disposition légale impérative contraire.

EASL agit en qualité d'exploitant de la plateforme Accès Privilèges.
EASL ne saurait être tenue responsable des informations, disponibilités, tarifs, modifications d'offres ou décisions commerciales communiquées par ses partenaires, ces derniers demeurant seuls responsables des prestations qu'ils fournissent.
EASL ne garantit pas la disponibilité permanente des offres proposées par ses partenaires, celles-ci pouvant évoluer ou être supprimées selon les accords commerciaux conclus.
EASL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Pour toute question relative à une commande, à une offre ou au fonctionnement de la plateforme, l'utilisateur peut contacter EASL aux coordonnées figurant dans les Mentions Légales du site Accès Privilèges.
Toute réclamation doit être adressée par écrit en précisant les références de la commande concernée.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de mauvaise utilisation du coupon, de non-respect des conditions du partenaire ou d'expiration de la période de validité indiquée sur l'offre.

L'ensemble des contenus présents sur le site Accès Privilèges, notamment les textes, logos, marques, graphismes, photographies et bases de données, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

EASL se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'utilisation du service.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles légales applicables.
Le client est informé qu'il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l'adresse suivante www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Version en vigueur à compter du 01/07/2026